Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées « CGU »), qui vous sont communiquées lors de l'entrée en relation, de la souscription aux produits / services RAY MONEY, comprennent :

  • Définition des termes financiers ;
  • Le contrat porteur des cartes prépayées signé entre le partenaire et vous ;
  • Garanties spécifiques accordées aux porteurs ;
  • Les conditions générales d'utilisation de la carte prépayée (offre réservée aux particliiers) ;
  • Définition des termes sur l’Application RAY MONEY ;
  • Les plafonds des cartes prépayées ;
  • Les conditions tarifaires.


DÉFINITIONS DES TERMES FINANCIERS

On entend par :
Porteur : La personne qui, en vertu d'un contrat qu'elle a conclu avec le partenaire, détient des UV de rechargements. Désigne également tout utilisateur final des services RAY MONEY, personne physique et qui sera considérée comme le propriétaire légitime des UV qui figurent sur les différents comptes virtuels.
Accepteur : Désigne Le fournisseur de biens et de services acceptant UV de rechargements à titre de paiement.
Centif : désigne la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières.
Émission de monnaie électronique : désigne L'émission d'unités de valeurs électroniques en contrepartie de fonds reçus :
Établissement de monnaie électronique : désigne la ou les Banque (s) habilitée(s) à émettre, gérer et distribuer la monnaie électronique.
FCFA : désigne le Franc de la Communauté Financière Africaine, unité monétaire légale des Etats membres de l'UMOA.
UEMOA : désigne Union Économique et Monétaire Ouest Africain
OHADA : désigne l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
Monnaie électronique : désigne une valeur monétaire représentant une créance sur le partenaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique ; émise sans délai contre la remise de fonds d'un montant qui n'est pas inférieur à la valeur monétaire émise ; et acceptée comme moyen de paiement par des personnes physiques ou morales autres que l'établissement émetteur. Comme moyen de stockage électronique de valeur monétaire reposant sur un support technique, la monnaie électronique peut être utilisée pour effectuer des paiements à des entreprises autres que le partenaire sans faire intervenir nécessairement des comptes bancaires dans la transaction.
Carte prépayée : Désigne une carte de paiement physique sur laquelle une certaine somme d'argent a été chargée, permettant d'effectuer des paiements électroniques de montants limités et disposant des mêmes informations qu'une carte prépayée physique traditionnelle, à savoir :

  • Un numéro de carte
  • Une date d'expiration
  • Un cryptogramme ou code CVV (les trois chiffres au dos de la carte)
Sous-distributeur : Désigne un prestataire de services sous-distributeur dûment autorisé par le partenaire et RAY MONEY et communément appelé « Agent ou Master Agent ».
Services RAY MONEY : désigne, les services de Retrait d'Argent, de Chargement et de Rechargement contre remise de monnaie fiduciaire ou scripturale, de paiement et de transfert d'argent liés à la monnaie électronique, de dépôt suite à un retrait d’espèces, étant précisé que les services sont fournis grâce à la technologie.
Concrètement, les services s'entendent :
  • De la réception des paiements sur la carte RAY MONEY (ex : rechargements, transferts, remboursements) ;
  • Du retrait d'argent en espèces à travers la carte RAY MONEY dans les Distributeurs Automatiques de Billets (DAB) ;
  • De la réalisation des transferts depuis ou vers la carte RAY MONEY, vers d'autres cartes RAY MONEY ou des comptes de monnaie électronique ;
  • Du rechargement de la carte RAY MONEY à travers des virements ou dépôts dans les comptes RAY MONEY domiciliés dans les différentes banques partenaires ou par Mobile Money.
  • Des paiements /achats à travers la carte de paiement RAY MONEY
Document Officiel Validé (DOV) : désigne un document d'identité valide, délivré par une autorité publique habilitée et comportant une photographie et nécessaire pour la procédure d'identification et de connaissance client. La liste des pièces acceptables est fournie par le partenaire et doit être conforme à la législation et réglementation en vigueur pour la distribution de cartes prépayées physiques.
Code secret : Désigne un code personnel et secret à cinq (5) chiffres, unique et spécifique, choisi par le Client lors de la procédure d'activation de son compte via l’appli sur son téléphone portable.
Transaction : Désigne les opérations effectuées via le service RAY MONEY
Transfert : Désigne Un transfert correspond à l'envoi d'une somme d'argent de votre carte RAY MONEY vers la carte RAY MONEY d'un autre utilisateur RAY MONEY ou vers un compte mobile money ouvert dans un établissement de monnaie électronique ivoirien. Le transfert ne peut être émis qu'en Francs CFA et vers un bénéficiaire résidant en Côte d'Ivoire. Un transfert peut être sortant (d’une tierce personne vers votre carte RAY MONEY) ou entrant (transfert d'une somme d'argent par vous-même ou un tiers vers votre carte RAY MONEY). Qu'il soit sortant ou entrant, le transfert est unique (« transfert ponctuel / occasionnel ») et est transmis immédiatement. Une demande immédiate ne peut pas être annulée.
Bénéficiaire : fait référence à la personne que vous désignez pour recevoir les fonds provenant du transfert RAY MONEY.
SMS : désigne un service de messages courts se composant d'un message texte.
OTP : Désigne One Time Password, du français mot de passe à usage unique.
Code confidentiel : désigne le code PIN à quatre (4) chiffres permettant de faire des retraits dans les DAB/GAB et des paiements sur des TPE
Code Verified By VISA : Désigne le Code temporaire de six (6) chiffres émis lors des paiements et achats en ligne, à distance. Il permet de garantir et sécuriser les achats et paiements en ligne et à distance.
Banque centrale : désigne la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO)
Opérations Connectées : désignent les opérations effectuées avec la Carte directement, c'est-à-dire les paiements et les transferts RAY MONEY.
Les Opérations non Connectées : effectuées avec la Carte directement, c'est-à-dire les paiements et les transferts RAY MONEY
Chargement ou Rechargement : désigne l'opération intervenant sur demande du Client, correspondant à un achat par celui-ci d'UV auprès du Distributeur ou d'un Sous-distributeur, avec versement par le Client d'un montant en numéraire égal à la valeur en numéraire de ces UV majoré des Frais.
Application Ray Money : désigne le compte de transfert et de rechargement électronique d’un Client ray money.
Contrat : désigne le compte de transfert et de rechargement électronique associé à un Client identifié lors de l'acquisition de sa carte prépayée.
Frais : désigne tout frais ou charge payable par le Porteur pour l'utilisation des Services RAY MONEY et plus amplement définis dans le contrat d'ouverture du Compte de transfert et de rechargement électronique.
Photo Réelle : désigne toute photo prise en temps réel par l'appareil photo du Client dans l'application.
Point de Vente : désigne un point de vente habilité par RAY MONEY à vendre des Cartes et disposant d'agents habilités et formés aux procédures KYC, LCB-FT par RAY MONEY.
KYC : l'ensemble des documents et informations requis pour identifier et connaître le Client (KYC), conformément aux exigences légales et réglementaires en vigueur dans l'UEMOA et en République de Côte d'Ivoire.


CONTRAT PORTEUR DES CARTES PRÉPAYÉES

Entre les soussignées :

Le Partenaire, à la fois propriétaire du programme et banque émettrice, met en place un système de vente extérieur pour animer et développer un réseau de vente et de recharge de Carte Visa Prépayée. Étant une Banque agréée, le Partenaire est habilité à faire de l'émission, à démarcher et à contracter avec des distributeurs agréés pour la mise en place d’un système de développement du réseau de vente, de Recharge des Cartes VISA Prépayées et ayant conclu donc un accord de partenariat technique tant pour la distribution de cartes prépayés que pour le rechargement des prépayées avec Ray Plus Center. ; Rendant ainsi la société Ray Plus Center Distributeur Principal Agréée pour la vente et la recharge des cartes VISA prépayées.

Ci-après dénommée la « Banque » ou le « Partenaire »
D'une part,
Et
Vous
Ci-après dénommée le « Client » ou le « Titulaire »,
Le partenaire et le porteur sont ci-après dénommés individuellement la « partie » et collectivement les « Parties »
Vous / votre : Désigne dans tous les articles ci-dessous, désigne le Porteur.
D'autre part

Il a été préalablement exposé ce qui suit :
  • Le présent contrat porteur d'utilisation (ci-après le « Contrat Porteur » ou le « Contrat ») est conclu entre le partenaire et le client (titulaire de la carte ci-avant le Porteur).
  • Le Contrat Porteur est applicable aux cartes prépayées co-brandées-émises en partenariat avec Le Partenaire - qu'elles soient physique, ci-après « Cartes » ou «la ou les carte (s) » ou «la carte RAY MONEY » et est composé des documents suivants :
    • Le contrat ;
    • Les conditions d'utilisation - offre réservée aux particuliers en annexe de la présente ;
    • La politique d'utilisation des données à caractère personnel également en annexe de la présente et ;
    • Les plafonds et conditions tarifaires.
  • L'utilisation de la carte s'intègre dans le cadre du présent contrat porteur signé par ce dernier à l'ouverture de son compte ainsi qu'à la délivrance de sa Carte RAY MONEY (dans le présent contrat et dans ses annexes, les termes de carte RAY MONEY et de compte RAY MONEY désignent tous les supports de la monnaie électronique émise par le partenaire) et dont une version à jour est consultable et disponible sur son application.


VALEUR DU PRÉAMBULE

Le préambule à la même valeur juridique que le contrat dont il fait partie intégrante.
Cela exposé, les parties se sont rapprochées et ont expressément convenu de ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU CONTRAT PORTEUR

Le présent Contrat s'applique à l'offre de Carte proposée par le partenaire et s'exécute conformément à la loi applicable au présent contrat est la loi ivoirienne, en ce compris les Actes Uniformes pris en application du traité de l’OHADA des conditions et modalités d'exercice des émetteurs de monnaie électronique dans les Etats membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine. Le présent Contrat est applicable aux services de distribution de Carte par RAY MONEY. Le présent contrat Porteur a pour objet de préciser les points suivants :

  • Les conditions d'utilisation des services liées aux cartes prépayées physique ;
  • La description des usages possibles des cartes ;
  • Les plafonds appliqués aux opérations autorisées des cartes ;
  • Les obligations et responsabilités respectives du porteur et de le Partenaire ;
  • Les risques et les mesures de prudence inhérents à l'utilisation des cartes ;
  • Les modalités, les procédures et le délai d'opposition en cas de vol, de perte, de falsification ou de demande de remboursement des unités de monnaie électronique ;
  • Les conditions et modalités de contestation des opérations effectuées ;
  • Les conditions et modalités de remboursement.

ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DE LA BANQUE

En sa qualité de partenaire, la Banque demeure responsable tant à l'égard des Clients que des tiers des opérations réalisées par le distributeur principal et les éventuels sous-distributeurs dans le cadre de la commercialisation de la carte RAY MONEY. A ce titre le partenaire reste entièrement responsable de l’intégrité, de la fiabilité et de la sécurité de la confidentialité et de la traçabilité des transactions. Le partenaire s'engage à :

  • Assurer l'émission de la monnaie électronique souscrite par le Distributeur, le volume d'UV étant évalué en fonction des besoins du distributeur pour alimenter son réseau de distribution et ses clients ;
  • Garantir le remboursement du volume d'UV qu'il aura émis sur demande du distributeur. La banque est seule redevable du montant à verser lors du remboursement. A ce titre, la banque s'assure de la liquidité des sommes à placer en contrepartie de l'émission de monnaie électronique conformément à sa politique interne de gestion Actif/passif ;
  • Percevoir/encaisser les produits financiers en contrepartie de son émission de monnaie électronique ;
  • Domicilier la contrepartie financière de l'émission de monnaie électronique dans un compte spécial ouvert dans les livres de la banque ;
  • Garantir le placement de cette contrepartie dans le respect des ratios prudentiels applicables ;
  • Mandater le distributeur pour la collecte et la validation des données et documents d'identification et de connaissance auprès du client (KYC);
  • Mettre à la disposition du distributeur principal l'ensemble des documents permettant de mettre en place de façon efficace l'activité de distribution des services RAY MONEY ;
  • Contrôler la bonne exécution des activités réalisées par le distributeur ;
  • Assurer les relations avec les autorités de tutelle afin de veiller à la bonne exécution des obligations mises à sa charge au titre de la réglementation ; et à ce titre, effectuer le reporting réglementaire attendu dans les délais prescrits ; mettre en place un dispositif de conformité et une équipe compétente en matière d'analyse de cas suspects et de conformité ;
  • Assurer l'exécution et le suivi régulier de ce dispositif de conformité ;
  • Communiquer à la BCEAO par le reporting trimestriel, ou dès que nécessaire, les nouveaux services RAY MONEY et les nouveaux canaux de distribution avant leur mise sur le marché.
  • Obtenir le consentement de RAY MONEY et lui faire approuver tous les supports de promotion et les contenus lorsque la Banque souhaite initier des opérations de promotion, communication et marketing dans le cadre du présent Contrat.

ARTICLE 3 - OBLIGATION DU DISTRIBUTEUR PRINCIPAL

RAY MONEY s'engage à :

  • Animer et mettre à disposition son réseau de distribution et son offre de services pour la distribution des Services RAY MONEY ;
  • Appliquer l'ensemble des procédures en matière de connaissance des clients (KYC) et des sous-distributeurs ou des marchands (KYA) et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. À ce titre, le distributeur s'assure de la collecte et de la validation des dossiers clients et en particulier des données KYC (Know Your Customer) et KYA (Know Your Agent) telles que définies dans la politique de conformité de l'établissement émetteur à l'entrée en relation puis tout au long de la relation ;
  • Assurer au profit du réseau de distribution le service financier de la Monnaie électronique et à ce titre garantir la liquidité du réseau de distribution en monnaie électronique ; en cas de demande de remboursement, transférer au porteur ou client le produit du remboursement de la monnaie électronique en provenance de l'établissement émetteur ; concevoir les nouveaux produits et services RAY MONEY en rapport avec l'objet du contrat qui sont soumis à l'acceptation de la banque avant le lancement commercial ;
  • Recruter l'ensemble des Sous-distributeurs composant son Réseau de distribution sur la base de critères de sélection et de choix définis préalablement ;
  • Veiller à ce que les Sous-distributeurs appliquent les prescriptions en matière de sécurité et de vigilance, y compris les mesures relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. A ce titre, être diligent au moment du recrutement des Sous-distributeurs et s'assurer qu'ils n'entrent pas en relation d'affaires avec des individus ou entités sous liste noire de sanction du système de sécurité des Nations Unies, des personnes qui font l'objet de condamnation pour blanchiment de capitaux et/ou financement du terrorisme ;
  • Apporter son concours à la banque pour assurer la traçabilité des Transactions effectuées dans le cadre des présentes ;
  • Le distributeur principal s'engage, à ce titre, à enregistrer les données des utilisateurs (clients, opérateurs, comptables, identification) pour toutes les transactions effectuées sur sa plateforme et conserver ces données sur une période minimale de dix (10) ans conformément à la Loi n° 2016-992 du 14 novembre 2016 relative à la lutte contre le blanchissement des capitaux et le financement du terrorisme et conformément à l'article 26 de l'Instruction N°008-05-2015.
  • Le distributeur principal s'engage à communiquer à la banque ou à toute autre autorité judiciaire ou à la CENTIF en cas de besoin et sur demande, les informations ainsi collectées ;
  • Mettre en place un dispositif automatisé de filtrage et de surveillance des transactions de chargement et rechargement de Monnaie electronique afin de pouvoir exercer de manière efficace et diligente les obligations de vigilance et d'alerte dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
  • Exercer un devoir de vigilance et d'alerte en s'assurant de remonter immédiatement à la banque tout cas suspect identifié ;
  • Détenir un journal des opérations enregistrant les fraudes relevées et les réclamations des clients ;
  • Autoriser la banque à accéder à la plateforme exploitée par RAY MONEY aux fins de contrôle en conformité avec les KYC, les Sous-distributeurs ainsi que l'historique des transactions effectuées ; commercial, au logo ainsi qu'à l'adresse de l'établissement émetteur sur son enseigne et au niveau des points de vente des sous-distributeurs ;
  • Assurer l'animation commerciale et organiser des actions de promotion, communication et marketing relatives aux services RAY MONEY et les mener en totale conformité avec la réglementation en vigueur de la BCEAO sur l'émission de monnaie électronique ;
  • Rester l'entité qui est en contact avec le client sur un plan commercial. A ce titre, RAY MONEY est responsable, dans les limites autorisées par la loi uniforme portant réglementation bancaire et l'Instruction N°008-05-2015 dans l'espace UEMOA et sous réserves des obligations incombant à la banque, de l'ensemble des informations précontractuelles qui doivent être fournies à celui-ci, à savoir :
  • Conditions d'utilisation de la monnaie électronique ;
  • Description des fonctionnalités de l'UV ;
  • Les plafonds et limites d'encours en UV ;
  • Obligations, risques et mesures de prudence du Client ;
  • Procédures d'opposition en cas de vol, perte, falsification ou demande de
    • Remboursement ;
    • Procédures de contestations des opérations ;
    • Conditions et modalités de remboursement.
  • Tenir à la disposition du public les conditions tarifaires applicables à ses opérations ainsi qu'un service de traitement des réclamations clients. A ce titre, le distributeur principal s'assure que ce service de réclamation puisse être accessible par plusieurs canaux (téléphone, mail, adresse postale). L'ensemble des réclamations doit être traité et tracé dans des délais définis par une procédure écrite ;
  • Assurer la disponibilité des services RAY MONEY sur le réseau de distribution. A ce titre, le distributeur principal s'engage à disposer des liquidités suffisantes pour répondre aux besoins des clients détenteurs des unités de valeurs de monnaie électronique ;
  • S’assurer de sa capacité à rembourser immédiatement sur demande du client détenteur d'UV, le montant des UV non utilisées, en FCFA et dans le mode de paiement choisi par le client ; mettre à la disposition et communiquer dans les meilleurs délais à la banque tout document et toute donnée se rapportant aux clients et aux sous-distributeurs que la Banque pourra demander sur une base régulière et sous un format électronique ou physique précisée à l'avance au distributeur ;
  • Mettre à la disposition de la banque le compte rendu de toutes les Transactions effectuées sur une période donnée pour les besoins du reporting à la BCEAO et de l'analyse de la conformité (au minimum une fois par mois) des transactions,
  • Archiver les données et comptes rendus des transactions sur une période minimale de dix (10) ans et mettre ces archives à la disposition de la banque à tout moment en cas de nécessité et ceci même après la fin de la relation commerciale.
  • Respecter la réglementation fiscale. A ce titre, RAY MONEY, en sa qualité de Distributeur principal, est personnellement responsable du paiement des impôts directs, indirects, taxes et redevances liés à l'exécution de son Mandat de distribution de monnaie électronique pour le compte de la banque et dont il est personnellement redevable, à l'exclusion des impôts et/ou taxes dont est personnellement redevable à la banque.

ARTICLE 4 - MARQUE ET LOGOS

Chacune des parties s'engage à ne pas utiliser ni faire référence aux dénominations sociales ou marques de l'autre partie, à quelque fin que ce soit, y compris à titre de référence commerciale, sans autorisation préalable, expresse et écrite de la partie concernée. Il est toutefois d'ores et déjà entendu que, conformément à la réglementation en vigueur, le distributeur principal devra apporter au public, par tout moyen approprié, notamment par voie d'affichage de manière visible et lisible les informations relatives à la raison sociale, au logo, au nom commercial ainsi qu'à l'adresse de l'établissement émetteur.

ARTICLE 5 - LICENCE ET DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos et noms commerciaux des parties qui sont utilisés dans le cadre de l'exécution du contrat restent la propriété intellectuelle de la partie propriétaire qui en conserve l'entièreté des droits. Le présent contrat ne saurait en aucun cas constituer une licence ou une quelconque cession des éléments de propriété intellectuelle de l'une des parties vers l'autre. Chacune des parties s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de ne pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit à l'image ou aux droits de propriété intellectuelle de l'autre partie. Chaque partie s'abstient de créer, volontairement ou involontairement, toute situation de confusion entre les marques, logos, noms commerciaux et droits de propriété de l'une et de l'autre.

ARTICLE 6 - DESCRIPTION DES USAGES DE LA CARTE

La carte RAY MONEY permet à son titulaire :
  • D’effectuer des retraits d'argent en espèces dans les distributeurs automatiques de billets (DAB) ou des guichets automatiques de banque (ci-après GAB) affichant le logo "VISA" ou GIM-UEMOA (GIM-UEMOA « Groupement Interbancaire Monétique de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine » désigne un réseau interbancaire pour la zone UEMOA).
  • De recevoir des paiements sur la carte (ex : rechargements, transferts, remboursements) ;
  • De réaliser des transferts depuis ou vers la Carte RAY MONEY, vers d'autres cartes du même programme, des comptes bancaires ou encore des comptes de monnaie électronique ;
  • De recharger sa carte à travers des transferts ou dépôts sur le compte RAY MONEY domicilié dans les livres de ses banques partenaires ou par Mobile Money ;
  • Effectuer des paiements/ achats avec un commerçant physique ou en ligne.

ARTICLE 7 - DISTRIBUTION DE LA CARTE

La carte RAY MONEY est émise par la banque et distribuée par la société RAY PLUS CENTER à travers son réseau de distribution et sous-distribution (ci-après dénommée le « Distributeur » ou « RAY MONEY ».) Le caractère rigoureusement personnel de la carte impose au porteur d'y apposer sa signature dès réception de la carte. Il est strictement interdit au porteur de prêter la carte ou de s'en déposséder.

ARTICLE 8 - CODE CONFIDENTIEL

Un code personnel (Code PIN ou Code Confidentiel) est communiqué confidentiellement par le partenaire à chaque porteur titulaire de carte et uniquement à celui-ci. Le porteur de la carte doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa carte et du code confidentiel. Le porteur doit donc tenir absolument secret son code et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas notamment l'inscrire sur la carte, ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l'abri des regards indiscrets. Ce code lui est indispensable dans l'utilisation d'appareils automatiques (DAB/GAB, terminaux de paiement électronique...). Le porteur compose le code confidentiel toutes les fois qu'il en reçoit l'instruction sur les terminaux de paiement électroniques et automates de paiement. Lorsqu'il utilise un terminal à distance, le client s'assure que ce terminal est agréé par le réseau VISA ou GIM-UEMOA en vérifiant la présence des marques VISA ou GIM-UEMOA. En cas d'invalidation, le Client peut réinitialiser le Code confidentiel via son application mobile en suivant la procédure qui lui est communiquée par RAY MONEY. Le nombre d'essais de composition du code confidentiel est limité à 3 (trois) sur ces appareils automatiques. La saisie successive de trois (3) Codes Confidentiels erronés entraîne l'invalidation, le blocage éventuel de la Carte, et le cas échéant sa capture.

AUTRES DONNEES DE SECURITE PERSONNALISÉES

La composition d'un code à usage unique communiqué au Client par SMS (ci-après le « Code VerifiedbyVisa ») peut être nécessaire et requis, en plus de celle du code confidentiel et du cryptogramme visuel, pour effectuer des opérations de paiement à distance sur certains sites internet. Le code verifiedbyVisa est à usage unique et ne peut être utilisé que pendant une durée limitée. Le porteur le compose sur le site internet toutes les fois qu'il en reçoit l'instruction. La saisie successive de trois (3) codes verifiedbyVisa erronés entraîne l'annulation de la transaction en cours et le blocage de la carte. Le client tient le code verifiedbyVisa absolument secret. Le partenaire et le distributeur peuvent demander au client de renseigner d'autres données de sécurité personnalisées pour effectuer des opérations de paiement à distance. La saisie par le client de trois (3) codes d'accès renforcés erronés entraîne l'annulation de la transaction en cours et le blocage de la Carte

ARTICLE 1 -MODALITÉS D'UTILISATION DE LA CARTE POUR LES RETRAITS D'ESPÈCES DANS LES DAB/GAB OU AUPRÈS DES GUICHETS

Les retraits d'espèces et paiements sont possibles dans les limites (ou plafonds) fixées et notifiées par le partenaire dans l'Annexe 1 relative aux conditions d'utilisation des services RAY MONEY offre réservée aux particuliers, lesquelles sont annexées aux présentes. Le porteur de la carte doit, préalablement à chaque retrait/paiement et sous sa responsabilité, s'assurer de l'existence d'un solde suffisant et disponible sur sa carte. Les paiements par carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les commerçants adhérant au système de paiement "VISA" et "GIM-UEMOA" affichant le logo " VISA et GIM-UEMOA. Les réclamations concernant les opérations sont traitées dans les conditions prévues à l'article 18. Le partenaire reste étranger à tout différend commercial, c'est-à-dire, tout différend autre que ceux relatifs à l'opération de paiement, pouvant survenir entre le porteur de la carte et le commerçant. L'existence d'un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du porteur d'honorer les règlements par carte.

ARTICLE 2 - REGLEMENT DES OPERATIONS EFFECTUEES A L'ETRANGER

Les opérations effectuées à l'étranger avec la carte sont portées au débit du compte concerné dans les conditions et suivant la périodicité prévue dans le présent contrat. Le taux de change appliqué est celui en vigueur à la date de traitement de l'opération. Les commissions éventuelles sont fixées et notifiées par le partenaire dans les conditions tarifaires disponibles en annexe du présent contrat, sur le site info@rayplusmoney.com

ARTICLE 3 - CONSENTEMENT DU CLIENT AUX OPÉRATIONS EFFECTUÉES AVEC LA CARTE ET IRRÉVOCABILITÉ

Le consentement du porteur à une opération de paiement effectuée avec la carte est réputé donné (avant ou après la détermination du montant de l'opération) :

  • Par la composition du code confidentiel sur le clavier d'un terminal de paiement électronique ou d'un automate de paiement portant la marque du réseau VISA/GIM UEMOA ;
  • Par la présentation de la carte devant un dispositif de paiement sans contact ou ;
Le consentement du porteur à une série d'opérations de paiement initiée au moyen de la carte peut en outre être donné à distance par la communication des données associées à la carte (numéro de la Carte et cryptogramme, date d'expiration). L'ordre de paiement est irrévocable et l'opération de paiement réputée autorisée dès que le porteur a donné son consentement dans l'une des formes ci-dessus.

ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ DU PARTENAIRE

Les enregistrements des DAB/GAB et des appareils automatiques ou leur reproduction sur un support informatique constituent la preuve des opérations effectuées au moyen de la carte et la justification de leur imputation sur la carte. Le partenaire sera responsable des pertes directes encourues par le titulaire de la carte dues au mauvais fonctionnement du système sur lequel le partenaire a un contrôle direct. Toutefois, le partenaire ne sera pas tenu pour responsable d'une perte due à une panne technique du système de paiement si celle-ci est signalée au porteur de la carte par un message sur l'appareil ou d'une autre manière visible. La responsabilité de le partenaire pour l'exécution erronée de l'opération sera limitée au montant principal débité sur la carte ainsi qu'aux intérêts sur ce montant au taux légal. La responsabilité du partenaire sera réduite lorsque le titulaire de la carte aura contribué à la faute. Le partenaire est responsable, vis-à-vis du Client, du bon dénouement des opérations réalisées par le distributeur.

ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ DU PORTEUR

Le porteur de la carte doit assurer la conservation de sa carte et de son code confidentiel et l'utiliser conformément aux finalités spécifiées ci-avant. Il assume comme indiqué à l'article 14, les conséquences de l'utilisation de la carte tant qu'il n'a pas fait opposition dans les conditions prévues aux articles 14 et 15. Les opérations effectuées avant opposition sont à la charge du porteur, en cas de perte ou de vol de la carte. Elles sont également à sa charge, mais sans limitation de montant en cas de :

  • Faute lourde ;
  • Opposition tardive, c'est à dire non effectuée dans les meilleurs délais et notamment compte tenu des habitudes d'utilisation de la carte par son porteur.
Les opérations effectuées après opposition sont à la charge de le partenaire, à l'exception des opérations effectuées par le porteur. Des frais pour remplacement de la carte suite à sa mise en opposition peuvent être perçus par le partenaire. Le montant de ces frais figure dans les conditions tarifaires disponibles en annexe du présent contrat, sur le site info@rayplusmoney.com Le porteur est informé qu'il lui appartient de vérifier, à chaque ordre de transfert initié, qu'il ne s'est pas trompé de destinataire. Le partenaire et RAY MONEY ne sauraient être tenue responsables en cas d'erreur ou d'information incomplète commise par le porteur (expéditeur d'une transaction) ou d'un transfert sur le bénéficiaire ou sur son numéro de téléphone mobile, qu'elle ait ou non pour conséquence un échec dans la réalisation de la transaction ou du transfert. Le partenaire et RAY MONEY ne sauraient être tenues responsables, dans le cadre d'un Transfert vis-à-vis du Receveur pour toute erreur concernant le montant du transfert. Dans pareille situation, le porteur se rapprochera de l'expéditeur du transfert.

ARTICLE 6 - INDISPONIBILITÉ DU SERVICE

Le service de carte est disponible 7j/7, 24h/24. Néanmoins, le service peut être momentanément inaccessible afin de réaliser des opérations d'actualisation, de mise à jour, de sauvegarde ou de maintenance, ou en raison de défaillance des réseaux de communication. Le partenaire ou le distributeur en informera donc le porteur par notification via l'application mobile. Le porteur reconnaît que la disponibilité du service ne saurait être absolue, et que le partenaire ou le distributeur ne pourra, à tout moment et sans préavis, suspendre le service en cas de risque supposé ou avéré sur la confidentialité du service ou en cas de fraude.

ARTICLE 7 - CAS DE FORCE MAJEURE

Le partenaire et le distributeur ne pourraient être tenus pour responsables de tout cas de force majeure indépendant de leur volonté, rendant impossible l'exécution de ses obligations, soit partiellement, soit en totalité. Les cas de force majeure suspendent l'exécution du présent contrat porteur. La force majeure est entendue dans le cadre de l'exécution du présent contrat comme tout événement à la fois imprévisible, insurmontable et indépendant de la volonté des parties En cas de suspension du service dû à la force majeure, le client ne recevra aucune indemnisation. En revanche, il sera remboursé des fonds disponibles sur sa carte prépayée. La partie victime du cas de force majeure doit en aviser l'autre partie dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance de l'événement. La partie qui invoquera un cas de force majeure mettra tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation (chaque Partie supportant toutefois la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résulteraient de la survenance du cas de force majeure). Dès la notification de la force majeure, les Parties engageront des discussions en vue d'adopter les mesures adéquates en fonction des circonstances. A défaut, la Partie qui en est victime ne peut s'en prévaloir à l'égard de son cocontractant. En cas de résiliation du fait d'un cas de force majeure, aucune des Parties ne sera en droit de réclamer des dommages et intérêts.

ARTICLE 8 - RECEVABILITÉ DES OPPOSITIONS

L'ordre de paiement donné au moyen de la carte est irrévocable. Seules sont recevables par le partenaire de la carte, les oppositions expressément motivées par la perte ou au vol de ses identifiants personnels, au piratage de ses équipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée de sa carte, l’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, le redressement ou la liquidation judiciaire du bénéficiaire du paiement. L'opposition pour l'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation est effectuée dans le cas où le porteur de la carte est toujours en possession de sa carte au moment de l'opération contestée et :

  1. Soit si la carte a été contrefaite au sens de l'article 143 du Règlement N°15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l'UEMOA,
  2. Soit si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de la carte, avec son seul numéro et d'autres données y figurant.

ARTICLE 9 - MODALITÉS DES OPPOSITIONS

Le porteur doit déclarer dans les meilleurs délais, la perte, le vol, ou l'utilisation frauduleuse de la carte ou de ses identifiants personnels. Cette déclaration doit être faite pendant les heures d'ouverture par le support client, avec toutes les pièces justificatives de la demande d'opposition. Pour être valable, l'opposition par appel téléphonique devra être confirmée par écrit, par le demandeur muni de toutes pièces justificatives dans les vingt-quatre (24) heures ouvrées qui suivent la demande d'opposition. En cas de contestation sur l'opposition, l'opposition sera réputée avoir été effectuée à la date de la réception de ladite lettre. En cas d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, le porteur de la carte doit faire opposition pour ce motif et la déclarer dans les meilleurs délais. En cas de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, la banque pourra demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte.

ARTICLE 10 - DUREE DU CONTRAT PORTEUR ET RÉSILIATION

Le présent contrat au porteur est conclu pour une durée équivalente à celle de la durée de la carte. Le contrat peut être résilié à tout moment par écrit par le porteur de la carte, ou par le partenaire. La partie qui n'entend plus poursuivre le contrat pourra y mettre fin, à charge pour elle de prévenir l'autre partie par simple lettre au Porteur contre décharge, au moins un (1) mois avant la date de rupture envisagée. En cas de notification de sa décision de résilier le contrat par l'une des parties, le porteur de la carte s'engage à détruire la carte, et à respecter l'ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre du présent contrat, jusqu'à ce que la résiliation devienne effective. La résiliation du contrat de distribution conclu entre RAY MONEY et le partenaire entraînera nécessairement la résiliation du contrat porteur, après expiration de la carte.

ARTICLE 11 - DURÉE DE VALIDITÉ DE LA CARTE, RENOUVELLEMENT, RETRAIT, RESTITUTION ET DESTRUCTION DE LA CARTE

La carte RAY MONEY comporte une durée de validité dont l'échéance est inscrite sur la carte elle-même. La durée limite de la validité de la carte répondant notamment à des nécessités techniques et sécuritaires n'a aucune incidence sur la durée du présent contrat. A la date d'échéance de la carte, celle-ci fait l'objet d'un renouvellement du support, sauf si le contrat a été résilié dans les conditions prévues à l'article 16. Le renouvellement anticipé de la carte à la demande du porteur client entraîne la facturation de frais conformément aux conditions tarifaires disponibles en annexe, sur le site info@rayplusgroup.com La résiliation du contrat porteur pour quelque cause que ce soit, entraîne pour le porteur l'obligation de restituer ou détruire la carte. En cas de manquement par le porteur aux lois et règlements en vigueur, ou aux stipulations du présent contrat, ou en cas de constatation de l'utilisation anormale de la carte prépayée ou des données y figurant, le partenaire a le droit de retirer, ou de faire retirer ou de bloquer l'usage de la carte à tout moment ou de ne pas la renouveler. Dans ce cas, la décision de retrait est notifiée au Porteur par les moyens adaptés. Le porteur de la carte s'oblige, en conséquence, à la restituer ou à la détruire à la première demande.

ARTICLE 12 - RÉCLAMATIONS

Le porteur peut déposer une réclamation tant chez le distributeur qu'auprès de la banque en présentant la facture, le ticket ou les justificatifs de l'opération litigieuse, et cela dans les meilleurs délais après la date de l'opération contestée. Les parties conviennent d'apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d'exécution de l'opération. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, le partenaire peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte. Les informations ou documents, ou leur reproduction, que le partenaire détient et qui sont relatifs aux opérations visées dans le présent contrat doivent être conservés pendant 10 ans conformément aux textes en vigueur. Le partenaire s’engage à faire le maximum requis auprès de tout correspondant afin que celui-ci lui communique les pièces qu'il pourrait détenir et qui ont trait à l'opération contestée.

GARANTIES SPÉCIFIQUES ACCORDÉES AU PORTEUR

Le Partenaire, en collaboration avec le distributeur, met à la disposition du porteur, de façon accessible, les conditions tarifaires applicables aux opérations. Le partenaire met, également, en place un dispositif d'écoute, de réception et de traitement des réclamations des clients (ci-après service client et dispositif de réclamation). Ce service client et dispositif de réclamations :

  • Est gratuit et accessible par divers canaux à tout moment ;
  • Engage le Partenaire et le Distributeur sur un délai de traitement des réclamations ;
  • Assure la traçabilité des réclamations reçues et traitées.
Toutes les transactions effectuées par le Porteur donnent lieu à la production d'un reçu électronique précisant notamment :
  • Le numéro de référence de la transaction ;
  • La nature du service ;
  • Le nom de le partenaire de monnaie électronique ;
  • Le numéro d'immatriculation du distributeur, le cas échéant ;
  • L’identité de l'expéditeur ou du récepteur de la transaction selon le cas ;
  • L’heure, le montant et les frais de la transaction.

ARTICLE 1 - REMBOURSEMENT

Le porteur pourra demander à tout moment le remboursement des unités de monnaie électronique non utilisées. La demande devra être faite par courrier manuscrit adressé au partenaire via l'application mobile Ray Money ou par mail info@rayplusmoney.com Aussi, le porteur est remboursé : du montant des débits contestés de bonne foi en cas de perte et vol de ses identifiants personnels pour des opérations survenues après opposition conformément aux articles 15 et 16 ; Dans tous ces cas, le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et sera effectué sans frais et à la valeur nominale. Le délai maximum de remboursement des unités de monnaie électronique non utilisées est de trente (30) jours ouvrés.

ARTICLE 2 - COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS À DES TIERS

De convention express, le partenaire est autorisé à diffuser les informations recueillies dans le cadre du présent contrat, les informations figurant sur la carte et celles relatives aux opérations effectuées au moyen de celle-ci. Ces informations feront l'objet de traitements automatisés ou non afin de permettre la fabrication de la carte, la gestion de son fonctionnement et d'assurer la sécurité des paiements notamment lorsque la carte est en opposition. Pour satisfaire les finalités précisées ci-dessus, les informations en question pourront être communiquées aux établissements de crédit, aux institutions financières, aux autorités de surveillance et de régulation, aux éventuelles sociétés du groupe de le partenaire, aux organismes intervenant dans le cadre de la fabrication et du fonctionnement de la carte, à des sous- traitants, aux commerçants acceptant le paiement par carte, au distributeur ainsi qu'à la banque centrale. Les informations personnelles recueillies par le partenaire sont principalement utilisées pour les finalités suivantes :

  • Identification et connaissance du client,
  • Gestion de la relation bancaire et financière,
  • Gestion des produits et des services, y compris des instruments de paiement,
  • Souscription par téléphone et par internet de produits et de services,
  • Animation commerciale,
  • Sécurité et de la fraude, ainsi que le respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de gestion du risque opérationnel et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Le porteur d'une carte peut exercer ses droits d'accès, d'interrogation, d'opposition, d'information, de rectification, son droit à l'oubli des données le concernant auprès du partenaire.

ARTICLE 3 - CONDITIONS FINANCIÈRES, PLAFOND ET DÉPLAFONNEMENT

La carte prépayée physique est délivrée moyennant le paiement d'un montant fixé dans les conditions tarifaires disponibles en annexe, sur le site www.rayplusmoney.com Le renouvellement de la carte par le Porteur donne lieu au paiement de frais en vigueur disponible en annexe, sur le site www.rayplusmoney.com Les autres conditions financières sont également précisées sur les sites ci-dessus cités. Les traitements inhérents à toute déclaration d'utilisation abusive de la carte auprès de la Banque Centrale pourront faire l'objet d'une facturation spécifique notifiée au Porteur.

ARTICLE 4 - SANCTIONS

Tout usage abusif ou frauduleux de la carte ainsi que toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi. Toute fausse déclaration ou usage abusif de la carte peut également entraîner la perte du bénéfice des dispositions contractuelles. Tous frais et dépenses réels, engagés pour le recouvrement forcé des opérations sont à la charge du porteur de la carte. Le montant des opérations qui n'auront pu être débité au compte sera majoré d'un intérêt au taux légal, à partir de la date de valeur et sans mise en demeure préalable.

ARTICLE 5 - LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET CONTRE LE TERRORISME

Le partenaire s'engage à mettre en œuvre les exigences légales et réglementaires édictées pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme dans l'UEMOA et à informer les autorités compétentes de tous cas qui lui paraitraient suspects. La carte du porteur pourrait être suspendue ou bloquée en cas de suspicion. Cette suspension ne saurait engager la responsabilité du partenaire ni de RAY MONEY.

ARTICLE 6 - CONFIDENTIALITE

Les documents ou renseignements fournis par les parties sont confidentiels. Ils ne peuvent être utilisés par elles que pour les besoins du contrat et ne peuvent faire l'objet d'aucune divulgation à des tiers ou à des membres du personnel de l'une ou l'autre des parties non appelés à participer à l'exécution du contrat, sauf si la divulgation est nécessaire en raison d'obligations légales ou réglementaires échappant au contrôle des parties. Sont également confidentiels tous les documents et toutes les informations dont les parties auraient pu avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat et en particulier celles relatives à l'organisation, aux activités, aux outils et méthodes de celles-ci ou émanant de tiers. En outre, dès l'échéance ou la réalisation du contrat, les Parties devront au choix de ces dernières, restituer à l'autre Partie l'ensemble des documents contenants des informations confidentielles relatives au Contrat résilié, soit assurer l'autre partie de la destruction de ces informations.

ARTICLE 7- CESSION

Ce contrat est conclu à intuitu personae. Une partie n'a pas le droit de céder tout ou partie du contrat des tiers sans l'accord écrit et préalable de l'autre partie.

ARTICLE 8- NULLITE PARTIELLE

Si une stipulation du contrat venait à être nulle en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire, elle serait réputée non écrite. Dans cette hypothèse, les parties devront négocier de bonne foi une clause de remplacement se rapprochant le plus possible d'un point de vue juridique et économique de la stipulation frappée de nullité. La nullité partielle d'une clause du présent contrat n'entraîne pas la nullité de ses autres clauses qui demeurent applicables.

ARTICLE 9- BLOCAGE DE LA CARTE

Le partenaire et le distributeur se réservent le droit de bloquer, suspendre ou restreindre temporairement ou définitivement la Carte :

  • Si les circonstances en font présumer une utilisation non autorisée ou frauduleuse, ou s'il apparaît que la sécurité ne peut plus en être assurée ;
  • En cas de risque sensiblement accru ou avéré que le client soit dans l'incapacité de s'acquitter de ses obligations de paiement ;
  • En cas de composition de trois (3) Codes d'Accès Renforcés et/ou de trois (3) codes temporaires erronés au cours d'une transaction ;
  • En cas de suspicion ou d'activités de fraudes, blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ;
  • À la demande des autorités judiciaires, de régulation ou administratives.
Le Client est informé du blocage par tout moyen, si possible avant sa mise en place et au plus tard immédiatement après, à moins que cette information ne soit susceptible de porter atteinte à la sécurité des transactions réalisées pour le compte du client ou qu'elle soit interdite par une disposition légale ou réglementaire ivoirienne ou UEMOA. Le partenaire, en lien avec le distributeur, débloque la carte dès lors que les raisons ayant motivé le blocage ont disparu. En cas de blocage définitif notifié au client, ce dernier s'interdit de faire quelque usage que ce soit de la carte et la restitue ou la détruit à RAY MONEY à la première demande.

ARTICLE 10- OBLIGATION DE VIGILANCE DU PORTEUR

Le porteur exerce une vigilance constante sur les opérations enregistrées sur sa carte et son compte de monnaie électronique. Le porteur prend connaissance régulièrement de ses relevés de compte et signale immédiatement au support client via son application mobile RAY MONEY toute opération suspecte. Lorsque le porteur a connaissance de la perte ou du vol de la carte ou du détournement des données qui lui sont associées, le client en informe immédiatement RAY MONEY aux fins d'opposition (ou blocage de la carte à la demande du client). Cette information est faite au support client via l'application mobile.

ARTICLE 11- MODIFICATIONS NON FINANCIÈRES

Toutes modifications non financières aux conditions du présent contrat seront portées à la connaissance du porteur de la carte, notamment lors du renouvellement de celle-ci. Ces modifications sont applicables :

  • 30 jours après leur notification si la carte, en cours de validité, n'est pas restituée à l'établissement émetteur avant l'expiration de ce délai, ou si elle est utilisée après ce délai ;
  • Immédiatement lorsqu'elles sont acceptées par le titulaire de la carte au moment du renouvellement du support.

ARTICLE 12- MODIFICATIONS FINANCIÈRES

Toutes modifications financières portant CONDITIONS TARIFAIRES disponibles en annexe, sur le site www.rayplusmoney.com seront communiquées par tout moyen au porteur de la carte, dans les meilleurs délais avant la date d'application envisagée. L'absence de contestation par le porteur titulaire de la carte dans un délai de 30 jours après cette communication vaut acceptation de ces modifications financières. Il est expressément convenu entre les parties que le partenaire et le distributeur se réserve le droit de modifier à tout moment, pour des raisons notamment techniques, financières et/ou de sécurité, le contrat porteur. Toutes modifications financières et non financières seront communiquées par tout moyen au Porteur de la carte, dans les meilleurs délais avant la date d'application envisagée. L'absence de contestation par le porteur titulaire de la carte dans un délai de 30 jours après cette communication vaut acceptation de ces modifications financières.

ARTICLE 1 - RÈGLEMENT DES LITIGES - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige né de l'interprétation des présentes sera tranché par Le partenaire et Ray Money et tout litige né de l'exécution du présent contrat devra, au préalable, faire l'objet d'un règlement amiable. A défaut de règlement à l'amiable dans un délai de trente (30) jours, suivant la réception, par l'une des parties, de la demande écrite d'un règlement amiable, émanant de l'autre partie, le litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Abidjan. La loi applicable au présent contrat est la loi ivoirienne, en ce compris les Actes uniformes pris en application du traité de l'OHADA.

ANNEXE- CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA CARTE PRÉPAYÉE - OFFRE RÉSERVÉE AUX PARTICULIERS

Les présentes conditions générales d'utilisation de la carte (les « CGU CARTE PRÉPAYÉE ou Conditions Générales ») constituent une annexe au contrat porteur et sont applicables à compter du 22 / 09 / 2023. Les termes définis dans le contrat au porteur auront la même signification dans les présentes, à moins qu'il n'en soit expressément prévu autrement. La Carte RAY MONEY est une carte Visa prépayée de paiement émise par le partenaire étant le partenaire qui permet au Porteur de déposer des fonds en contrepartie de l'émission de monnaie électronique, de réaliser des paiements et achats en ligne, en magasin et de recevoir des paiements sur la carte (ex: rechargements, transferts, remboursements)et retirer de l'argent en espèces, de réaliser des paiements, d'effectuer et d'y recevoir des transferts. La carte RAY MONEY permet au porteur de réaliser des opérations de débit instantané avec une connexion à internet ou d'un système d'exploitation IOS ou Android (les « Connexions Techniques ») permettant l'interrogation du solde créditeur de la carte RAY MONEY (« Opérations Connectées » désignent les opérations effectuées avec la Carte RAY MONEY directement, c'est-à-dire les paiements, les retraits et les transferts RAY MONEY). Dans tous les cas, ces opérations sont réalisées dans la limite du solde créditeur de la Carte RAY MONEY. Ces CGU sont applicables à compter de leur publication. Si vous êtes client RAY MONEY vous bénéficiez d'un délai de quinze (15) jours, pendant lequel vous pouvez nous faire part de votre désaccord avec des modifications apportées aux CGU, sauf modifications législatives ou réglementaires applicables immédiatement. L'absence de contestation de ces nouvelles conditions dans un délai de (15) jours vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de refus des modifications apportées aux CGU, vous pourrez résilier votre compte RAY MONEY sans frais. Dans tous les articles ci-dessous, “vous/votre ou l'utilisateur” désigne le porteur et la carte RAY MONEY désigne à la fois les cartes prépayées physiques.

I. OBTENIR LE COMPTE RAY MONEY

I.1. Fonctions et caractéristiques techniques du « Compte RAY MONEY »

Le « Compte RAY MONEY » c'est :

  • Un compte de gestion créé depuis une application mobile auquel est attachée la Carte RAY MONEY à autorisation systématique ;
  • Réservé à une personne physique pour un usage strictement privé ;
  • Permettant de :
    • Effectuer les paiements avec la carte RAY MONEY
    • Retirer de l'argent en espèces à travers la carte RAY MONEY dans les distributeurs automatiques de billets (« DAB») ;
    • Réaliser des transferts depuis ou vers une carte RAY MONEY, vers d'autres Carte RAY MONEY ou des comptes de monnaie électronique ;
    • Recharger sa carte à travers des transferts ou dépôts sur le compte RAY MONEY ;
Le compte RAY MONEY est relié à une application mobile (« Application Mobile RAY MONEY ») utilisable sur un smartphone équipé d'un système d'exploitation iOS ou Android, téléchargeable sur les plateformes officielles App store d'Apple ou Google Play de Google accessible à tout moment en renseignant un identifiant et un mot de passe, personnels et confidentiels. Dans cet espace dédié sécurisé, vous pouvez notamment :
  • Consulter les opérations enregistrées sur votre Carte,
  • Exporter les relevés de compte de votre Carte RAY MONEY,
  • Transmettre des instructions (transferts, paiements...),
  • Programmer des alertes,
  • Mettre à jour vos informations personnelles,
  • Obtenir des réponses à vos questions,
  • Envoyer des requêtes à notre Service Client,
  • Accéder au « Live Chat » à travers l'application ;
  • Accéder à un service de mise en opposition via l'application mobile RAY MONEY en cas de perte ou vol de votre Carte RAY MONEY.
  • Le compte et la carte RAY MONEY ne peuvent en aucun cas être assimilés à un compte bancaire.

I.2. Ouvrir un Compte RAY MONEY

Pour ouvrir un compte RAY MONEY, il faut :

  • Être un citoyen ivoirien ou étranger résidant en Côte d’Ivoire ou a l'étrangère ;
  • Avoir 18 ans au moins ;
  • Être juridiquement capable ;
  • Être titulaire d'un numéro de téléphone mobile(Carte SIM) ivoirien identifié à votre nom,
  • Disposer d'un téléphone mobile ;
  • Pouvoir et savoir se connecter à Internet ;
  • Accepter les CGU en vigueur. Celles-ci sont accessibles sur info@rayplusmoney.com sur l'Application mobile RAY MONEY ;
  • Commander une Carte à travers le site internet ou l'Application mobile RAY MONEY
  • Disposer d'un original de pièce d'identité en cours de validité : Carte Nationale d'Identité, Passeport ou carte résident de l'UEMOA. Les photocopies sont irrecevables, la pièce d'identité doit être en bon état, lisible et ne doit pas être tronquée ;
  • Se rendre sur le site web ou l'application RAY MONEY et suivre toutes les instructions, répondre à toutes les questions destinées à la demande d'ouverture du Compte RAY MONEY ;
  • Scanner sa pièce d'identité au sein de l'application et la faire vérifier par le livreur de la carte ou l'Agent Sous-distributeur.
Si vous remplissez les conditions ci-dessus, veuillez-vous rendre sur le site internet www.rayplusmoney.com pour passer la commande de la carte Ray Money.
Le code personnel et confidentiel de la carte « CODE GUICHET » est remis au titulaire du compte RAY MONEY dans l'enveloppe contenant la carte RAY MONEY, il lui est possible de le modifier dans un guichet automatique.
Il peut alors effectuer un premier rechargement minimum initial, qui sera immédiatement crédité sur la carte RAY MONEY et pour lequel il lui sera remis un justificatif de dépôt disponible depuis l'application.

II. UTILISER LE COMPTE RAY MONEY

II.1. La Carte RAY MONEY sur mobile
Vous accédez à votre carte RAY MONEY uniquement via l'application en utilisant une tablette ou un téléphone mobile, doté d'une connexion Internet. L'accès au compte RAY MONEY est possible 7/7 et 24/24. Pour accéder, de façon sécurisée, à votre Carte RAY MONEY, il faut renseigner un identifiant et un mot de passe strictement personnels et confidentiels que vous ne devez en aucun cas divulguer. Vous êtes entièrement responsable de l'utilisation de ceux-ci et serez, sans préjudice des stipulations de l'article III.9. (Opposition) ci-après, réputé être l'auteur de toutes les opérations initiées sur le compte et la carte RAY MONEY, de toutes les instructions données, et plus largement de tout événement et de tous changements intervenus sur le Compte RAY MONEY. Lors de la première connexion à votre Espace Client (Application Mobile RAY MONEY), un mot de passe provisoire (OTP) est communiqué par nos soins par SMS au numéro de téléphone mobile que vous nous avez déclaré au cours de la procédure d'enregistrement.
Vous devez ensuite créer un code secret du compte RAY MONEY à 5 chiffres. Que cela soit par oral, par écrit ou sur Internet (ex : mail à votre attention, page nouvelle apparaissant sur le site alors que la connexion est en cours...), nul (y compris les collaborateurs RAY MONEY) n'est habilité à vous demander votre mot de passe. Ceci ne doit être utilisé que par vous pour votre seul accès à votre Compte / Carte RAY MONEY dans l'application mobile. En cas de perte de votre identifiant et/ou de votre mot de passe ou bien de soupçon d'utilisation frauduleuse (usurpation), vous devez nous en informer dans les plus brefs délais par tous les moyens de communication à votre disposition (live chat de RAY MONEY, par email à info@rayplusmoney.com ) afin que l'accès à votre compte Ray Money soit bloqué. De nouveaux identifiant et mot de passe vous seront communiqués par la suite. De même, lorsqu'un identifiant et/ou un mot de passe erroné(s) a été composés, ou lorsque la carte a été inactive pendant une certaine période, ou bien encore dans le cas où nous serions amenés à considérer que la sécurité de votre compte/ carte RAY MONEY est incertaine ou pourrait être menacée, nous pouvons être amenés à bloquer votre compte / carte RAY MONEY. Nous vous précisons que certaines opérations pourront ponctuellement ou définitivement imposer une authentification supplémentaire pour être effectuées. Cette authentification renforcée pourra notamment passer par l'utilisation d'un code à usage unique adressé par SMS au numéro de téléphone mobile que vous nous avez communiqué et qui est enregistré auprès de nos services ou par tout autre dispositif renforcé de sécurité personnalisé que nous vous aurons préalablement communiqué. En accédant à votre compte, vous pouvez notamment consulter toutes les opérations enregistrées sur votre carte au cours des derniers mois, et exporter les relevés de votre Carte. Les relevés de la carte sont émis chaque mois. Toutes les opérations du mois y figurent, ce qui vous permet de vérifier les dates et intitulés des opérations, les montants, les commissions et taux de change éventuels.
II.2. La Carte RAY MONEY est une carte prépayée et à débit systématique
Pour pouvoir effectuer des paiements en ligne ou en magasin, des transferts, des retraits d'espèces, faire face à des prélèvements, vous devez maintenir sur la carte RAY MONEY un solde suffisant. Avant d'effectuer des paiements ou des retraits d'espèces, vous devez donc vous assurer que votre carte présente une provision disponible et suffisante.
II.3. Le Compte RAY MONEY ne peut être utilisé et géré que par une seule personne
Un compte RAY MONEY ne peut avoir qu'un utilisateur et titulaire. Il ne peut être ouvert qu'un seul compte RAY MONEY par personne et toute tentative d'en ouvrir un autre conduira à la désactivation/destruction du compte RAY MONEY et de la carte RAY MONEY. En d'autres termes, il est interdit d'avoir plus d'une Carte et d'ouvrir plus d'un compte RAY MONEY. Toute tentative d'ouvrir un compte supplémentaire et d'obtenir une énième Carte sera considérée comme suspecte et rejetée. Vous êtes responsable de toutes les opérations enregistrées sur votre compte RAY MONEY.
II.4 L'inscription des opérations sur une Carte RAY MONEY (date de valeur)
Les opérations connectées sont pour la plupart inscrites sur la carte au moment de leur exécution (dépôt ou retrait d'espèces en GAB, paiement carte, transfert RAY MONEY). Les opérations non connectées (qui désignent les rechargements par mobile money et les rechargements bancaires) sont inscrites sur la carte RAY MONEY dès que nous les avons nous-mêmes reçus ou exécutés. Nous les retirons ou les déposons sur votre Carte RAY MONEY dès que vous nous transmettez une instruction de rechargement ou de transfert. La différence éventuelle entre la date d'opération et celle à laquelle elle est enregistrée sur le compte RAY MONEY correspond uniquement au délai nécessaire à la transmission de l'information et à la comptabilisation de l'opération. Exception : pour votre sécurité, nous pouvons être amenés à différer l'inscription d'opérations sur le compte RAY MONEY en cas de suspicion de fraude ou en cas de présentation d'opérations atypiques. A cette occasion, l'exécution d'opérations sur Votre Compte RAY MONEY pourra être suspendu dans l'attente d'informations de votre part ou de tout autre tiers concerné.
II.5. Les frais de gestion mensuel (voir en sus : Conditions Tarifaires)
Chaque mois, nous prélevons une somme forfaitaire sur la Carte RAY MONEY au titre des frais de gestion. Tout nouveau mois commencé est dû dans sa totalité. Les frais de gestion des mois suivants sont quant à eux prélevés à la fin des 30 jours calendaires à compter de l'activation de votre carte RAY MONEY.

III. PAYER ET ÊTRE PAYÉ AVEC LE COMPTE RAY MONEY

III.1. Avoir un solde positif et suffisant avant toute tentative de paiement
Avant toute opération, qu'elle soit réalisée immédiatement ou après un certain délai, qu'elle soit prévue ou non, vous devez vous assurer que la provision sur le Compte RAY MONEY est suffisante. Une provision insuffisante pourra empêcher l'exécution de l'opération et déclencher l'application de frais de rejet selon les conditions tarifaires en vigueur. Des frais de rejet, en cas de tentative de paiement avec fonds ou solde insuffisant sont susceptibles d'être prélevés sur votre Carte.
III.2. La carte prépayée Visa Ray Money
III.2.1. Présentation
Une Carte RAY MONEY est une carte internationale de paiement VISA, à interrogation systématique du solde et à débit immédiat. Vous devez vous assurer de toujours disposer d'un solde suffisant sur le Compte RAY MONEY avant d'effectuer une opération de paiement ou de retrait avec une carte de paiement RAY MONEY (cf. Article III.1). La carte RAY MONEY n'est pas reliée à un compte bancaire et est attribuée exclusivement à une seule personne physique. Vous devez si souhaiter apposer votre signature manuscrite sur l'espace prévu à cet effet au dos de votre carte physique ; Vous vous engagez à ne pas prêter, donner, modifier ou altérer la carte qui vous est attribuée. La possibilité d'effectuer des opérations connectées est activée par défaut sur la carte. Vous avez la possibilité de suspendre cette fonctionnalité via l'application mobile RAY MONEY en suspendant la carte. Nous pouvons, à notre seule initiative, à tout moment et sans avertissement préalable, procéder, pour un motif de sécurité ou de non-respect du présent contrat, au blocage de la carte RAY MONEY. Vous serez informé du blocage au numéro de téléphone mobile, par mail que vous avez déclaré ou à travers une notification dans l'application mobile RAY MONEY. Dans ce cas vous devrez alors nous restituer votre carte, le cas échéant la détruire. Toute Carte RAY MONEY physique dispose de la fonctionnalité paiement “sans contact” permettant le règlement rapide d'achats de biens ou de prestations de services via les équipements électroniques des accepteurs équipés en conséquence, avec une lecture à distance de la carte sans frappe du code confidentiel. Toute carte RAY MONEY présente une date de validité au-delà de laquelle elle ne fonctionne plus. Vous devez à cet effet, faire une nouvelle demande de carte Ray Money.
III.2.2. Préservation des données de sécurité personnalisées
Nous ne vous demanderons jamais le code confidentiel de votre Carte RAY MONEY ni les codes OTP ; aucun de nos collaborateurs, agents ou représentants ne vous demandera ce code, ni oralement, ni par écrit. Aucun commerçant, aucune autorité, ne peut vous demander ce code confidentiel, ni oralement, ni par écrit. Aucun site Internet de commerce en ligne ne peut vous demander de saisir le code confidentiel. Si quelqu'un prétend être autorisé à vous demander ce code, refusez et prévenez-nous dès que possible à travers l'application mobile ou en écrivant à info@rayplusmoney.com Vous ne devez JAMAIS :
  • Apprendre par cœur les code personnel et confidentiels de votre carte RAY MONEY ;
  • Composer ces codes en prenant soin d'éviter les regards indiscrets.
  • Écrire ce code ;
  • Communiquer ce code à une autre personne ;
  • Composer ce code ailleurs que sur un Terminal de Paiement Électronique (TPE) affichant le logo VISA ou GIM ou sur un DAB/GAB affichant le logo VISA ou GIM.
III.2.3. Code confidentiel et consentement
Lors de la réception de votre carte RAY MONEY, il vous est communiqué un code personnel « CODE GUICHET » et confidentiel permettant d'utiliser la carte physique. Ce code personnel et confidentiel est nécessaire dans deux cas exclusivement :
  • Pour régler un bien ou un service auprès d'un commerçant, d'un prestataire de services ou d'un organisme habilité doté d'un Terminal de Paiement Electronique (TPE) ;
  • Pour retirer de l'argent en espèces dans un DAB/GAB VISA ou GIM.
En cas de trois saisies erronées du code personnel et confidentiel, la Carte RAY MONEY sera bloquée et il faudra demander le déblocage ou le remplacement de votre carte auprès de nos services. En cas d'oubli du code secret, vous pouvez le récupérer via l'application mobile RAY MONEY en tapant “mot de passe oublié” et suivre les instructions. La signature manuscrite du ticket papier attestant de l'opération de paiement est parfois demandée par le commerçant ou le prestataire, qui le conserve.
  • Le numéro de la carte
  • La date d'expiration de la carte
  • Le CVV.
Les opérations de paiement à distance (par Internet, téléphone) imposent, non pas la composition du code personnel et confidentiel, mais la communication, des données spécifiques de la carte RAY MONEY : numéro de la carte, date de fin de validité, trois derniers chiffres du numéro mentionné au dos à côté de l'emplacement prévu pour la signature (le cryptogramme ou code CCV). Dans certains cas, au cours de l'opération de paiement à distance envisagée il est demandé un code de sécurité spécial à usage unique. Nous adressons ce code par notification (code verified by VISA), mail ou SMS au numéro de téléphone mobile déclaré et enregistré auprès de nos services. La saisie du code personnel et confidentiel ou la saisie/communication des données spécifiques de la Carte RAY MONEY et le cas échéant du code de sécurité spécial ou pour les opérations de paiement effectuées “sans contact”, la présentation et le maintien de la carte devant un dispositif identifiant la présence de la technologie dite “sans contact”, forment votre consentement à l'opération de paiement présentée et donnent à celle-ci un caractère irrévocable.
III.3.4. Retraits d'espèces
Les retraits d'espèces avec la carte physique sont possibles dans les DAB/GAB qui, en UEMOA comme à l'étranger, affichent les logos GIM-UEMOA ou VISA. Pour effectuer une telle opération, il faut composer le code personnel et confidentiel (CODE GUICHET) de la carte RAY MONEY sur le DAB réseau GIM ou VISA. Le montant correspondant au retrait effectué sera immédiatement débité de la carte RAY MONEY, la commission prévue ainsi que le taux de change éventuellement applicable seront immédiatement débités. Un justificatif (ticket) papier relatif à l'opération de retrait peut être émis par le DAB/GAB sur sollicitation ou non. En ce cas, il est conseillé de conserver ce ticket. Vous êtes informé que l'opération de retrait envisagée au DAB/GAB peut se révéler impossible dans certains cas, notamment :
  • Si le DAB/GAB ne dispose pas du montant sollicité ;
  • Si la somme demandée et les frais (commission et taux de change éventuel) afférents à l'opération dépassent le solde disponible de la Carte RAY MONEY ;
  • Si la somme demandée dépasse le plafond de retraits d'espèces fixé pour une même journée ou pour une transaction (Voir Annexe)
  • Si la somme demandée dépasse les limites spécifiques fixées dans certaines zones géographiques ou par VISA ou par la banque exploitant le DAB/GAB ;
  • Si la somme demandée dépasse le plafond que vous avez fixé ;
  • Si nous considérons que l'opération représente un risque pour vous ou présente un risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;
III.4. Paiements
Il est possible d'effectuer des paiements avec une Carte RAY MONEY à distance. Les Opérations Connectées dont nous sommes informés sont immédiatement débitées de la carte RAY MONEY (incluant celles effectuées avec la fonctionnalité “sans contact”). Un justificatif relatif à l'opération de paiement est émis par le commerçant, le prestataire de services ou l'organisme bénéficiaire du paiement. Il est conseillé de conserver ce justificatif. Pour les paiements effectués dans une autre devise que le Franc CFA, le montant, incluant un taux de change indicatif sera aussi immédiatement débité. Le montant définitif incluant le taux de change, ne nous étant transmis par VISA qu'au bout de quelques jours, une opération de régularisation mineure pourra intervenir.
III.5. Les Transferts
Un transfert correspond à l'envoi d'une somme d'argent de votre carte RAY MONEY vers la carte RAY MONEY d'un autre utilisateur RAY MONEY ou vers un compte mobile money ouvert dans un établissement de monnaie électronique. Un transfert ne peut être émis qu'en Francs CFA vers un pays de l'espace unique de paiement en Francs CFA (c'est-à-dire UEMOA). Un transfert entrant correspond au transfert d'une somme d'argent par vous-même ou un tiers vers votre carte RAY MONEY. Un transfert entrant peut être émis directement en Francs CFA ou converti en Francs CFA dépendant de l'instrument de paiement utilisé. Qu'il soit sortant ou entrant, le transfert est unique (« transfert ponctuel / occasionnel ») et est transmis immédiatement. Une demande immédiate ne peut pas être annulée.
III.6. Les Prélèvements
Le prélèvement permet de payer simplement, directement avec la Carte RAY MONEY, des frais ou des dépenses, éventuellement répétitives, comme des frais de gestion, des frais de rejet etc. Vous consentez, par la signature du présent contrat, que le Partenaire et RAY MONEY exécutent les prélèvements autorisés. Nous relèverons en application des conditions tarifaires en vigueur des frais sur votre Carte RAY MONEY. Si votre Carte RAY MONEY présente un solde insuffisant pour le prélèvement de cette somme forfaitaire, elle sera prélevée partiellement à hauteur du solde disponible et nous effectuerons un ou plusieurs prélèvements complémentaires dès que le crédit de votre Carte RAY MONEY permettra le règlement de l'intégralité de la somme forfaitaire due.
III.7. Restitution de l'indu
Conformément aux dispositions de l'article 1376 et suivants du Code civil le Porteur qui reçoit par erreur ou sciemment des fonds, rechargements, transferts et virements qui ne lui sont pas dus s'oblige à restituer à RAY MONEY les fonds, rechargements, transferts et virements indûment reçus. En cas de trop-perçu ou sommes indûment reçus par le porteur à l'occasion de chargement ou rechargement, RAY MONEY en accord avec le partenaire, se réserve le droit de récupérer par prélèvement sur le compte RAY MONEY du porteur la somme d'argent correspondant au trop perçu. RAY MONEY se réserve, également, le droit d'user de tous les moyens légaux pour se faire restituer les fonds indûment perçus par le porteur, le cas échéant, complétés des frais accessoires et dommages-intérêts. Le porteur s'engage à rembourser toute dépense effectuée par RAY MONEY dans le recouvrement de toute somme due par le porteur au titre du présent Contrat d'utilisation.
III.8. Consentement et exécution des transferts
Le montant d'un transfert entrant est crédité sur la Carte RAY MONEY le jour de sa réception.
III.9. Opposition
En cas de perte, vol ou d'utilisation frauduleuse de votre Carte RAY MONEY, ou des données de celles-ci, vous devez immédiatement mettre en opposition la carte depuis l'application de RAY MONEY dans la section « Carte » ou en contactant notre Support client via l'application Mobile RAY MONEY ou à info@rayplusmoney.com . Une fois l'opposition effectuée par le porteur, RAY MONEY bloquera la carte et empêchera toute nouvelle transaction d'aboutir. RAY MONEY fera par ailleurs ses meilleurs efforts pour annuler les transactions ayant eu lieu après la perte, le vol ou l'utilisation frauduleuse de la carte RAY MONEY mais avant l'opposition. Il est acquis qu'en cas d'agissement frauduleux ou lorsque vous n'avez pas satisfait soit de manière intentionnelle soit par négligence aux obligations de préservation de vos données sécurisées personnelles ou d'information aux fins de blocage de votre carte RAY MONEY conformément au présent article, toutes les opérations non émises ou prétendument non émises seront imputées. Nous nous réservons la possibilité de vous demander un document (déclaration de perte, copie dépôt de plainte...) apportant la preuve du motif de blocage annoncé. A défaut, toutes les opérations enregistrées seront imputées sur votre carte RAY MONEY. Vous avez également la possibilité de suspendre temporairement votre Carte RAY MONEY depuis l'application mobile RAY MONEY : la prise en compte est immédiate et réversible. A titre de rappel, et afin d'éviter qu'une tierce personne n'ait accès à votre compte, vous avez la possibilité de le verrouiller immédiatement, dans l'application mobile RAY MONEY, avant de remettre votre téléphone à autrui.
III.10. Réclamations
Une fois l'opération réalisée, en cas d'erreur, le porteur peut faire opposition conformément à l'article 18 du contrat porteur. Vous disposez des délais suivants pour contester des opérations sur la carte RAY MONEY que vous n'avez pas autorisées : Présentation de la transaction Délai pour l'émission de la réclamation (Chargeback) Représentation Transactions dans le réseau GIM-UEMOA 7 jours GAB 30 jours TPE 120 jours à compter de la date de réclamation 10 jours Transactions dans le réseau VISA 7 jours GAB 30 jours TPE 120 jours à compter de la date de compensation 30 jours A date, L’UEMOA comprend : Côte d'Ivoire, Côte d'Ivoire, Bénin, Togo, Burkina Faso, Mali, Guinée Bissau, Niger. Le délai commence à courir le jour de la compensation de l'opération, nous nous réservons la possibilité de vous demander un document (justificatif, déclaration écrite...) soutenant votre réclamation. Tous les remboursements requis seront crédités sur la Carte RAY MONEY soit à titre provisoire soit à titre définitif.

IV. L'ALIMENTATION (RECHARGEMENT) DE LA CARTE

Vous avez la possibilité de créditer/ recharger votre Carte RAY MONEY via mobile money en : Sous réserve de confirmation de l'opération, le montant correspondant au dépôt effectué sera immédiatement crédité sur votre Carte RAY MONEY et la commission prévue sera elle aussi immédiatement débitée de votre Carte. Un justificatif relatif à l'opération de rechargement est émis et sera disponible dans l'application. Les opérations d'alimentation de votre Carte RAY MONEY par rechargement bancaire ne pourront être effectuées que pour des montants supérieurs à 10 000 FCFA et sont soumises à une limitation commune avec les autres types de dépôt.

V. CE QUE VOUS DEVEZ AUSSI SAVOIR

V.1. Changements des Conditions Générales et Tarifaires et de votre situation personnelle
Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) sont consultables à tout moment sur l'Application mobile RAY MONEY et le site www.rayplusmoney.com RAY MONEY se réserve le droit d'effectuer toute modification financière ou non nécessaire. En cas de modification des CGU, elles entreront en vigueur immédiatement. Si les modifications sont imposées par la Loi, les nouvelles CGU seront applicables dès l'entrée en vigueur de la Loi. Si les informations communiquées par vos soins au moment de l'ouverture de votre Compte RAY MONEY changent ou sont incomplètes, vous vous engagez à les modifier dans les meilleurs délais via l'application et à nous communiquer des justificatifs, sur notre simple demande. Si la Loi nous impose la collecte d'informations additionnelles sur votre situation personnelle ou la mise à jour d'informations déjà communiquées par vos soins, vous vous engagez à les renseigner dans les meilleurs délais via l'application et à nous communiquer des justificatifs, sur notre simple demande. Si vous ne respectez pas ces engagements, nous pourrons être amenés à clôturer votre Compte RAY MONEY et désactiver/détruire votre carte physique.
V.2. Fermeture d'un Compte RAY MONEY désactivation et destruction de la carte
Le compte RAY MONEY est ouvert pour une durée indéterminée. En ce qui concerne le compte RAY MONEY, vous pouvez, à tout moment, et sans motif, le clôturer via l'application, après avoir retiré ou transféré l'éventuel solde créditeur sur votre carte. Si votre carte possède encore un solde créditeur, vous devrez d'abord transférer le solde créditeur vers un portefeuille de monnaie électronique avant de clôturer votre compte. Nous pouvons, à tout moment clôturer le Compte ainsi que la Carte RAY MONEY, en vous adressant une notification. L'éventuel solde créditeur sera restitué à travers un transfert vers le compte de mobile money que vous aurez communiqué. Le décès ou la survenance d'une incapacité juridique d'un client nous amène à fermer le Compte RAY MONEY visé lorsque l'information nous est communiquée. Nous restituerons l'éventuel solde créditeur à une personne habilitée à le recevoir. Dans tous ces cas, le Compte RAY MONEY sera définitivement clôturé et la Carte détruite.
V.3. Comptes inactifs
Sauf prélèvements des frais d'entretien du compte, un compte est dit inactif lorsqu'il est resté sans mouvement pendant 12 mois consécutifs Ainsi après 11 mois d'inactivité tel que défini ci-dessus, nous vous enverrons une notification sur votre numéro de téléphone enregistré lors de votre enrôlement, vous informant qu'en cas d'inactivité au mois suivant votre compte sera clôturé et le solde résiduel transféré sur un compte d'attente de la banque dédié à cette fin. La monnaie électronique stockée sur ledit compte sera conservée pendant une période de 10 ans. En cas de réclamation de votre part au cours de ces 10 ans, le partenaire ne fera aucune difficulté pour vous restituer votre monnaie électronique (par transfert ou rechargement sur une nouvelle carte) ou l'équivalent en monnaie fiduciaire. Passé ce délai, le compte sera considéré comme un compte dormant et la Banque appliquera dans ce cas la procédure relative conformément à la législation en la matière.
V.4. Cartes expirées
Votre Carte RAY MONEY a une date d'expiration bien définie. A l'expiration de votre Carte RAY MONEY, les fonds présents sur celle-ci sont inaccessibles. Vous devez commander et prendre une nouvelle Carte RAY MONEY afin de pouvoir transférer les fonds sur la nouvelle carte.
V.5. Secret professionnel
Toutes les informations que nous détenons ou enregistrons sur vous relèvent du secret professionnel auquel RAY MONEY Côte d'Ivoire est tenu. A ce titre, vous acceptez expressément et pendant toute la durée de notre relation contractuelle que les données vous concernant puissent être transmises.
V.6. Protection des Données personnelles
RAY MONEY est soumis aux dispositions de la Loi N°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel et au le décret n°2015-79 du 04 février 2015 fixant les modalités de dépôt des déclarations, de présentation, des demandes d'octroi et de retrait des autorisations pour le traitement des données à caractère personnel. RAY MONEY met en œuvre un traitement des données à caractère personnel, notamment pour procéder à :
RAY MONEY s'engage à :
L'ensemble de vos données est disponible sur votre application.
En tant que Porteur, vous communiquez ces informations lors de votre demande d'ouverture de Compte RAY MONEY et pour la commande de votre Carte RAY MONEY. Nous pouvons être amenés à collecter certaines données tout au long de l'utilisation de votre Compte RAY MONEY. Les données ainsi collectées sont obligatoires. A défaut d'obtenir de votre part ces informations, nous ne pourrons garantir l'ouverture et l'usage de votre Compte RAY MONEY. Vous reconnaissez que vous communiquez ces données à RAY MONEY, responsable du traitement, et le cas échéant, à ses partenaires, sous-traitants, prestataires et tout tiers avec qui RAY MONEY est amenée à travailler dans le cadre des traitements décrits ci-dessus. Vous êtes informé et acceptez que, dans le cadre des traitements décrits ci-dessus, vos données à caractère personnel soient communiquées à des destinataires situés dans des pays tiers non-membres de l'UEMOA, disposant d'une protection équivalente, et ce, conformément à la réglementation applicable à de tels transferts. En application du présent Contrat, vous reconnaissez être informé et acceptez que vos données personnelles soient traitées pour les finalités précitées. Vous disposez, en nous écrivant par mail à l'adresse info@rayplusmoney.com pour toute demande d'information relative à la protection des données, pour tout ce qui concerne les demandes liées à la conservation, restitution, communication, modification ou suppression des données personnelles, d'un droit d'accès aux données à caractère personnel qui vous concernent. Vous pouvez, sous réserve de justifier d'un motif légitime, vous opposer à ce que vos données à caractère personnel fassent l'objet d'un traitement, étant entendu que votre opposition peut empêcher le fonctionnement du Compte RAY MONEY et que dès lors nous serons amenés à le clôturer. Nous tenons à votre disposition notre Politique d'Utilisation des Données, disponible dans l'application de RAY MONEY ainsi qu'en annexe du présent document.
V.7. Notification
RAY MONEY peut envoyer des informations relatives au Compte RAY MONEY ou au Service RAY MONEY via SMS, Mail ou tout autre moyen électronique accessible à partir d'un téléphone mobile, au Numéro de Mobile inscrit par l'utilisateur au moment de la commande de sa carte RAY MONEY. Vous devez notifier sans délai à RAY MONEY tout changement de coordonnées et notamment tout changement de son domicile. Vous devez également notifier à RAY MONEY, tout changement de votre état civil.
V.8. Coopération judiciaire, réglementaire et fiscale
Des données personnelles peuvent être transférées à la Banque Centrale des États d'Afrique de l'Ouest (BCEAO) dans le cadre des réglementations bancaires, monétaires et sous régionales qui concernent les citoyens et résidents de l'UEMOA.

DÉFINITIONS DES TERMES SUR L’APPLICATION RAY MONEY

Les termes et expressions commençant par une lettre majuscule dans les présentes ont le sens qui leur est conféré ci-après :
Application : désigne l'Application Ray Money téléchargeable gratuitement sur les plateformes de téléchargement, permettant d'accéder à son Compte Ray Money et utiliser les services Ray Money.
Banque centrale : désigne la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO)
1- Pour émettre un transfert, vous devez :
  • Accéder à votre Compte RAY MONEY via l'application mobile ;
  • Disposer du numéro de téléphone et de l'opérateur du destinataire ;
  • Disposer du RIB du destinataire
  • Préciser le montant du transfert ;
  • Suivre les instructions et confirmer le transfert.
RAY MONEY ne peut exécuter un ordre de transfert à partir de votre Carte Ray Money :
  • Si le montant disponible sur la Carte RAY MONEY est inférieur au montant du transfert ;
  • Si l'exécution du transfert entraîne un dépassement du plafond de transferts fixé pour une même journée ou par transaction ;
  • Si l'exécution du transfert entraîne un dépassement du plafond de transferts fixé par jour, par mois ou par 30 jours calendaires ;
  • Si les informations saisies pour le transfert sont erronées ou incomplètes. Sauf interdiction légale, nous vous informerons du motif du refus ;
  • Si l'ordre de transfert est incomplet, inachevé ou non validé sur votre Application mobile RAY MONEY ;
  • Si l'ordre de transfert présente des soupçons de fraudes, blanchiment de capitaux /financement du terrorisme.
2- Pour recevoir un transfert, il convient de :
  • Communiquer son numéro de téléphone associé à sa Carte/Compte RAY MONEY à la personne tierce qui souhaite transférer une somme d'argent,
  • Ou dans le cas de transferts depuis des comptes d'établissements de monnaie électronique, initier un rechargement depuis l'application et demander à la tierce personne de le confirmer.
  • Être Titulaire d'un Compte RAY MONEY ;
  • Effectuant un paiement en ligne depuis un compte mobile money d'un établissement de monnaie électronique,
  • Un transfert ou un dépôt sur l'un des Comptes de RAY MONEY domicilié dans les différents établissements bancaires en UEMOA,
  • Ou tout autre instrument mis à disposition dans l'application RAY MONEY dans l'avenir.
  • Aux prestataires de services et sous-traitants liés contractuellement à RAY MONEY pour l'exécution des tâches se rapportant directement aux finalités décrites dans notre Politique d'Utilisation des Données ;
  • Aux partenaires de RAY MONEY intervenant dans la réalisation d'un produit ou d'un service auquel vous êtes sur le point de souscrire ou avez souscrit, aux seules fins d'exécution de ses obligations contractuelles vis-à-vis de RAY MONEY ou de vous, suivant information préalable de notre part ;
  • Des organismes publics, autorités administratives, fiscales ou judiciaires et autorités de tutelle afin de satisfaire aux obligations légales et réglementaires incombant à RAY MONEY, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme notamment ;
  • Des établissements de crédit ou établissements de monnaie électronique impliqués dans vos transactions.
  • L’ouverture d'un Compte RAY MONEY ;
  • L’activation de la Carte RAY MONEY et ainsi, disposer du moyen de paiement attaché à l'application RAY MONEY ;
  • La fourniture des services attachés à la Carte RAY MONEY
  • L’utilisation et gestion par le Client de sa Carte RAY MONEY
  • L’autorisation et réalisation des opérations avec une Carte RAY MONEY ;
  • La prévention et lutte contre la fraude ;
  • La gestion des incidents de paiements ;
  • La mise en place un dispositif dédié à la lutte anti-blanchiment et au financement du terrorisme ;
  • La gestion du risque ;
  • La prévention des impayés et de la fraude ;
  • La gestion des contentieux avec notre société.
  • Ne prendre aucune copie des documents et supports informatiques qui lui sont confiés, à l'exception de celles nécessaires à l'exécution des présentes ;
  • Ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles prévues aux présentes ;
  • Ne pas divulguer ces documents ou informations à d'autres personnes, qu'il s'agisse des personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
  • Prendre toutes les mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d'exécution de la Convention ;
  • Prendre toutes les mesures de sécurité, notamment matérielles, pour assurer la conservation et l'intégrité des documents traités pendant la durée de la Convention ;
  • Procéder au terme de la convention et du la durée prévue de conservation des données, à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies ou à les anonymiser.
Bénéficiaire : fait référence à la personne que vous désignez pour recevoir les fonds provenant du transfert RAY MONEY.
Carte prépayée : désigne une carte de paiement physique sur laquelle une certaine somme d'argent a été chargée, permettant d'effectuer des paiements électroniques de montants limités et disposant des mêmes informations qu'une carte prépayée physique traditionnelle, à savoir :
  • Un numéro de carte
  • Une date d'expiration
  • Un cryptogramme ou code CVV (les trois chiffres au dos de la carte)
Chargement ou Rechargement : désigne l'opération intervenant sur demande du Client, correspondant à un achat par celui-ci d'UV auprès du Distributeur ou d'un Sous-distributeur, avec versement par le Client d'un montant en numéraire égal à la valeur en numéraire de ces UV majoré des Frais.
Client : désigne la personne physique Client Ray Money (Demandeur) dont la demande d'ouverture du Coffre a été acceptée par Ray Money et la Banque partenaire.
Code Pin : désigne code personnel et secret à quatre (4) chiffres, unique et spécifique, choisi par le Client lors de la procédure d'activation de son portefeuille électronique sur son téléphone portable.
Application Ray Money : désigne le compte de transfert et de rechargement électronique d’un Client ray money.
Contrat : désigne le compte de transfert et de rechargement électronique associé à un Client identifié lors de l'acquisition de sa carte prépayée.
Frais : désigne tout frais ou charge payable par le Porteur pour l'utilisation des Services RAY MONEY et plus amplement définis dans le contrat d'ouverture du Compte de transfert et de rechargement électronique.
Document Officiel Validé (DOV) : désigne un document d'identité valide, délivré par une autorité publique habilitée et comportant une photographie et nécessaire pour la procédure d'identification et de connaissance client. La liste des pièces acceptables est fournie par le partenaire et doit être conforme à la Législation et réglementation en vigueur pour la distribution de cartes prépayées.
Dommages indirects : désignent les dommages qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance de Ray Money dans l'exécution de ses prestations, à savoir les pertes d'exploitation et les préjudices commerciaux
FCFA : désigne le Franc de la Communauté Financière Africaine, unité monétaire légale des Etats membres de l'UMOA.
KYC : désigne l'ensemble des documents et informations requis pour identifier et connaître le Client (KYC), conformément aux exigences légales et réglementaires en vigueur dans l'UEMOA et en République de Côte d'Ivoire. Nom/prénom, numéro de téléphone, date de de naissance, nationalité, adresse, numéro CNI ou passeport, copie recto verso CNI ou passeport
Monnaie électronique : désigne une valeur monétaire représentant une créance sur le Partenaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique ; émise sans délai contre la remise de fonds d'un montant qui n'est pas inférieur à la valeur monétaire émise ; et acceptée comme moyen de paiement par des personnes physiques ou morales autres que l'établissement émetteur. Comme moyen de stockage électronique de valeur monétaire reposant sur un support technique, la monnaie électronique peut être utilisée pour effectuer des paiements à des entreprises autres que le partenaire sans faire intervenir nécessairement des comptes bancaires dans la transaction.
Photo Réelle : désigne toute photo prise en temps réel par l'appareil photo du Client dans l'application.
Point de Vente : désigne un point de vente habilité par RAY MONEY à vendre des Cartes et disposant d'agents habilités et formés aux procédures KYC, LCB-FT par Ray Money.
OHADA : désigne Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
Sous-distributeur : désigne un prestataire de services sous-distributeur dûment autorisé par Le Partenaire et RAY MONEY et communément appelé « Agent ou Master Agent ».
Services RAY MONEY : désigne sans préjudice des autres services, le Service Ray Money consiste dans les présentes, à :
• Dans les présentes, les Services Ray Money sont désignés dans les présentes « Service ou Service Ray Money ».
Transaction : désigne les opérations effectuées via le service Ray Money.
Transfert : désigne un transfert correspond à l'envoi d'une somme d'argent de votre Carte Ray Money vers la Carte Ray Money d'un autre utilisateur Ray Money ou vers un compte mobile money ouvert dans un établissement de monnaie électronique ivoirien. Le transfert ne peut être émis qu'en Francs CFA et vers un bénéficiaire résidant en Côte d'Ivoire. Un transfert peut être sortant (d’une tierce personne vers votre carte prépayée Ray Money) ou entrant (transfert d'une somme d'argent par vous-même ou un tiers vers votre Carte Ray Money). Qu'il soit sortant ou entrant, le transfert est unique (« transfert ponctuel / occasionnel ») et est transmis immédiatement. Une demande immédiate ne peut pas être annulée.
UEMOA : désigne l'Union Economique et Monétaire Ouest Africain
UMOA désigne : l'Union Monétaire Ouest Africaine
SMS : désigne un service de messages courts se composant d'un message texte
OTP : désigne One Time Password, du français mot de passe à usage unique
Opérations Connectées : désignent les opérations effectuées avec la Carte directement, c'est-à-dire les paiements et les transferts Ray Money.
Les Opérations non Connectées : désigne qui désignent les rechargements par mobile money et les rechargements bancaires.
FCFA : désigne le franc de la Communauté Financière Africaine, unité monétaire de l'UMOA.
Vous /votre : désigne dans tous les articles ci-dessous, désigné le Client.
ARTICLE 1 - CONSENTEMENT DU DEMANDEUR
Le Demandeur reconnaît, préalablement à son inscription au Service, avoir lu et compris l'intégralité des CGU du Service via l'Application. Le Demandeur accepte que RAY MONEY offre le Service uniquement par voie électronique via l'Application RAY MONEY. Le Demandeur sera réputé avoir lu, compris et accepté les CGU en cochant la case dédiée pour confirmer son acceptation des CGU. En tout état de cause, toute utilisation du Service vaut preuve de l'acceptation expresse et sans réserve de l'ensemble des CGU.
ARTICLE 2 - DATE DE VALEUR
Les opérations sont inscrites sur votre relevé au moment de leur exécution (transfert vers ou depuis votre Compte Ray Money). Le cas échéant, celles-ci seront inscrites dès que nous les avons nous-mêmes reçus ou exécutés. La différence éventuelle entre la date d'opération et celle à laquelle elle est enregistrée sur le Compte Ray Money correspond uniquement au délai nécessaire à la transmission de l'information et à la comptabilisation de l'opération. Pour votre sécurité, nous pouvons être amenés à différer l'inscription d'opérations sur le compte Ray Money en cas de suspicion de fraude ou en cas de présentation d'opérations atypiques. A cette occasion, l'exécution d'opérations sur votre Compte Ray Money pourra être suspendue dans l'attente d'informations de votre part ou de tout autre tiers concerné.

PLAFONDS DES CARTES PRÉPAYÉES

Des plafonds réglementaires sont fixés pour tout nouveau compte et sont indiqués ci-dessous. Ils sont applicables dès activation de la carte Ces plafonds sont susceptibles de modification en fonction des renseignements communiqués par le Client ou conformément à la réglementation imposée par la BCEAO.

Type de frais Frais applicables
Solde maximal de la carte 2 000 000 FCFA
Alimentation maximale / Jour 3 000 000 FCFA
Alimentation maximale / Mois 10 000 000 FCFA
Transfert RAY MONEY/ Transaction 1 000 000 FCFA
Transfert RAY MONEY/ Jour 3 000 000 FCFA
Transfert vers Mobile Money / Jour 1 000 000 FCFA
Limite de retrait dans un GAB national / Transaction 595 000 FCFA
Limite de retrait dans un GAB national / Jour 2 000 000 FCFA
Limite de retrait dans un GAB à l'étranger / Transaction 595 000 FCFA
Limite de retrait dans un GAB à l'étranger / Jour 1 200 000 FCFA
Limite de paiement (TPE/Internet) / Transaction 1 000 000 FCFA
Limite de paiement (TPE/Internet) / Jour 3 000 000 FCFA

LES CONDITIONS TARIFAIRES



Type de frais Frais applicables
Coût de la Carte 9000 FCFA
Frais de gestion mensuel 500 FCFA
Frais de clôture du Compte Gratuit
Frais d'opposition sur carte Gratuit
Frais de réédition du code PIN 500 FCFA
Frais sur les transferts entre Compte RAY MONEY 1% du montant
Frais sur les paiements dans la zone UEMOA 500 FCFA
Frais opérateur sur les rechargements 1.5% du montant
Transfert RAY MONEY vers Mobile Money 2.5% du montant
Transfert RAY MONEY vers compte bancaire Indisponible
Commande de la carte physique Gratuit
Frais de rejet pour fonds insuffisants 220 FCFA
Frais de rejet sur carte bloquée /supprimée Gratuit
Support client Prioritaire Gratuit
Validité de la carte 3 ans
Frais de Retrait DAB International 2.5% Du montant ou Min. 3500 FCFA
Frais de TPE International 2.5% Du montant ou Min. 650 FCFA
Frais de TPE local réseau UBA/ hors réseau UBA Gratuit
Chez les sous distributeurs

Type de frais Frais applicables
Coût de la Carte 9000 FCFA
Frais de gestion mensuel 500 FCFA
Frais de clôture du Compte Gratuit
Frais d'opposition sur carte Gratuit
Frais de réédition du code PIN 500 FCFA
Frais sur les paiements dans la zone UEMOA 500 FCFA
Frais de rechargements (montant supérieur à 55000 FCFA) 2% du montant rechargé
Frais de rechargements (montant inférieur à 55000 FCFA) 1100 FCFA
Transfert RAY MONEY vers compte bancaire Indisponible
Commande de la carte physique Gratuit
Frais de rejet pour fonds insuffisants 220 FCFA
Frais de rejet sur carte bloquée /supprimée Gratuit
Support client Prioritaire Gratuit
Validité de la carte 3 ans
Frais de Retrait DAB International 2.5% Du montant ou Min. 3500 FCFA
Frais de TPE International 2.5% Du montant ou Min. 650 FCFA
Frais de TPE local réseau UBA/ hors réseau UBA Gratuit

CONTACT

Toute question relative à la Plateforme et/ou aux Services peut être adressée soit :