Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d'utilisation de la plateforme « RayPlus Money » (ci-après dénommée la « Plateforme ») éditée par « RAYPLUS CENTER » (ci-après dénommée « RAYPLUS CENTER »). En installant une des appplications mobiles de la Plateforme sur un de vos terminaux Android/IOS et/ou en accédant (via le web) à la Plateforme, en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l'intégralité des CGU définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, nous vous demandons de ne pas accéder à la Plateforme et/ou de ne utiliser aucune de ses applications mobiles. Toute visite et/ou utilisation de la Plateforme doit se faire dans le respect des présentes CGU.



Article 1. DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu'ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :


« Plateforme » désigne l'application web et logicielle « RayPlus Money » éditée et fournie par RAYPLUS CENTER, donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement sur le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l'Utilisateur sur son terminal Android/IOS. La Plateforme est aussi disponible sur le site https://rayplusmoney.com.


La Plateforme comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, ...), les bases de données, les systèmes d'exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la compose, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à la Plateforme par RAYPLUS CENTER.


« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de la Plateforme, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de la Plateforme et/ou tout autre élément composant la Plateforme.


« CGV » désignent les conditions générales de vente et les conditions particulières de vente de RAYPLUS CENTER applicables aux produits et services qu'elle commercialise, qui figurent sur le Site et s'appliquent de la même manière au Site et à la Plateforme.


« Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposées par la Plateforme.


« Site » désigne le site web officiel du RAYPLUS CENTER dont l'adresse est la suivante : https://rayplusmoney.com.


« Utilisateur » ou « Vous » désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l'autorisation de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale, et ayant accédé à ou téléchargé la Plateforme pour ses besoins propres.



Article 2. OBJET DE LA PLATEFORME

La Plateforme a pour objet de Vous aider à accepter les paiements mobiles et par carte bancaire sur vos sites, vos plateformes et dans vos applications.



Article 3. ACCÈS A LA PLATEFORME

La Plateforme est aussi disponible sur le site https://rayplusmoney.com. La version du logiciel de la Plateforme peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux services.



Article 4. GÉOLOCALISATION

L'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de la Plateforme nécessite le consentement préalable express de l'utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l'utilisateur devra activer, s'il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile ou de son navigateur, et accepter que la Plateforme puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée. Grâce à l'acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du téléphone mobile et de la Plateforme, l'utilisateur peut :


  • être guidé lors de calcul d'itinéraires pour se rendre à certains lieux indiqués dans l'application ;
  • participer à des jeux liés à la présence dans une aire géographique spécifique ;
  • recevoir des messages à caractère informatif ou commercial durant la session d'utilisation de la Plateforme et fonction de sa localisation.


Article 5. CONDITIONS FINANCIERES

L'accè à la Plateforme est proposé gratuitement aux Utilisateurs hors coûts d'abonnement auprès de l'opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d'accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données. Cependant, son utilisation reste soumise à des frais/commissions



Article 6. APPLICATION DES CGU ET DES CGV

Les CGU et les CGV sont applicables à tout Utilisateur de la Plateforme et des Services. En achetant un produit et/ou un service avec la Plateforme, Vous acceptez les CGV auxquelles Vous avez accès via un lien hypertexte vers le Site. L'Utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque visite les CGU qui sont susceptibles d'être modifiées à tout moment et sans préavis par RAYPLUS CENTER.


La Plateforme pourra faire l'objet d'une mise à jour régulière. A cet égard, toute version de la Plateforme consultée ou téléchargée par un Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, dont RAYPLUS CENTER n'a pas le contrôle.



Article 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L'APPLICATION

RAYPLUS CENTER est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme et son Contenu, sous réserve des droits des sociétés dont RAYPLUS CENTER exploite la licence. Sans préjudice des dispositions de l'article 7, aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d'exploitation consentie directement ou indirectement par RAYPLUS CENTER au profit de l'Utilisateur sur la Plateforme son Contenu et/ou les Services.



Article 8. LICENCE D'UTILISATION

RAYPLUS CENTER concède à l'Utilisateur un droit personnel d'utilisation de la Plateforme, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme et des Services, à l'exclusion de toute autre finalité. Il est strictement interdit à l'Utilisateur d'accéder et/ou d'utiliser les codes source de la Plateforme et/ou des composants logiciels de la Plateforme.L'Utilisateur n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes CGU.


La présente licence ne confère aucun droit d'utilisation à l'Utilisateur sur le Contenu. L'Utilisateur s'interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l'un et l'autre Contenu. L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de la Plateforme ne porte en aucun cas atteinte aux droits de RAYPLUS CENTER, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.



Article 9. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur s'engage expressément :


  • A ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire la Plateforme, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
  • A ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l'autorisation préalable écrite de RAYPLUS CENTER.
  • A ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de la Plateforme, des Services et/ou du Contenu ;
  • A ne pas exporter la Plateforme, de fusionner tout ou partie de la Plateforme avec d'autres programmes informatiques ;
  • A ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu'aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale
  • A renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de RAYPLUS CENTER ;
  • A ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de RAYPLUS CENTER, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par la Plateforme ;
  • A ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater la Plateforme et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
  • A informer RAYPLUS CENTER dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de la Plateforme et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
  • A ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit la Plateforme et/ou le Contenu à des tiers.


Article 10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Toute donnée personnelle susceptible d'être collectée dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme sera traitée et conservée conformément à la loi N° 2013-450 du 19 JUIN 2013 (en République de Côte d'Ivoire) relative à la Protection des données personnelles.Le refus de fournir certaines données personnelles est susceptible de Vous priver de l'accès à certains Services.En cas de communication de données personnelles, Vous disposez d'un droit d'accès direct, de rectification et d'opposition des données qui Vous concernent que Vous pouvez exercer sur simple demande. Pour plus de précision, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité.



Article 11. DISPONIBILITE DE L'APPLICATION

RAYPLUS CENTER s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services de la Plateforme. La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle du RAYPLUS CENTER et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.



Article 12. LIMITATION DE GARANTIE

L'accès et l'utilisation de la Plateforme se font aux risques et périls de l'Utilisateur. La Plateforme et le logiciel sont fournis « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu'elle soit. Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte.


L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d'accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l'accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d'interruption ; l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité du RAYPLUS CENTER ne saurait être engagée. RAYPLUS CENTER ne peut être tenue pour responsable :


  • en cas de défaut, de perte, de retard ou d'erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté;
  • de l'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète
  • si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu'elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
  • au cas où l'Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser le Site, la Plateforme et/ou les Services pour quelque raison que ce soit ;
  • si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.

Par ailleurs, RAYPLUS CENTER décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de l'utilisation de la Plateforme. RAYPLUS CENTER ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.



Article 13. EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur. RAYPLUS CENTER se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. Les modifications éventuellement apportées par RAYPLUS CENTER aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à la Plateforme postérieurement à ladite mise en ligne. RAYPLUS CENTER invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.


Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.



Article 14. RÉSILIATION

RAYPLUS CENTER peut mettre fin à l'utilisation de la Plateforme à tout moment en Vous donnant un préavis de résiliation. Au moment de toute résiliation, les droits et les licences qui Vous avaient été accordés seront résiliés et Vous devrez cesser toute utilisation de la Plateforme.



Article 15. CONTACT

Toute question relative à la Plateforme et/ou aux Services peut être adressée soit :


  • par mail : info@rayplusmoney.com
  • par appel téléphonique au : +229 97761182
  • par la poste au : 22 BPM 1236 ABIDJAN 22
  • par message sur notre page facebook : https://facebook.com/rayplusmoney.com
  • par tout autre support (rencontre physique , etc. )